Convention collective les sommes de 10 210, 00 €, en principal, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 1 021, 00 €, du chef des congés payés induits, ensemble avec int
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-23.445
Cour de cassation
[...] Considérant, au vu du montant du salaire mensuel brut de M. X... s'étant à la valeur moyenne de 3 403, 00 €, telle que ci-dessus retenue, et au statut de cadre dont assurément il bénéficiait, tant d'après les mentions portées sur ses bulletins de paie qu'en vertu des dispositions de la même Convention Collective précitée et de l'accord c… [...]