Convention collective les sommes de : * 1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-22.977
Cour de cassation
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la relation contractuelle se poursuivait sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR dit que la salariée est fondée à solliciter un rappel de salaires, d'AVOIR renvoyé sur ce point les parties à faire contradictoirement leurs comptes sur une base de salaire horai… [...]