Convention collective les salariés travaillant habituellement le dimanche et ne bénéficiant pas d'un jour et demi de repos consécutif auront droit à une majoration de leur salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.811
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « attendu que la SA MALADIS reconnaît que le magasin est ouvert de manière régulière tous les dimanche matin, ; que suivant les dispositions de l'article 5. 14.2 de la convention collective, les salariés travaillant habituellement le dimanche et ne bénéficiant pas d'un jour et demi de repos conséc… [...]