Convention collective les salariés titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur, quelle que soit la nature de celui-ci, bénéficiaient, à titre d'av
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-40.197
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de salaires pour la période de février à juin 2000, la demande des salariés à cet égard n'est pas liée à la question de la transposition des salaires puisque la nouvelle convention collective n'était pas applicable mais au montant du salaire par rapport au SMIC, à la prime d'ancienneté et au calcul de… [...]