Convention collective « les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en plusieurs fois au cours de l'année
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.688
Cour de cassation
[...] Aux motifs propres que La salariée se contente de soutenir que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a acquiescé à sa demande. L'employeur invoquant les dispositions de l'article 3.7 de la convention collective soutient que la salariée ne pouvait pas bénéficier de la prime annuelle à défaut d'être présente dans l'entreprise au… [...]