Convention collective les salariés des industries de fabrication mécanique du verre bénéficient d'un salaire minimum professionnel, d'appointements mensuels minima et d'appointemen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-14.948
Cour de cassation
[...] QU'en application de la convention collective, les salariés des industries de fabrication mécanique du verre bénéficient d'un salaire minimum professionnel, d'appointements mensuels minima et d'appointements mensuels garantis ; qu'un accord de branche, relativement aux appointements mensuels garantis est intervenu le 20 septembre 2004 qu… [...]