Convention collective les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté dans l'entreprise de 2% de leur salaire de base tous les deux ans avec un plafonnement à 10%, soit au maximu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-66.441
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 10.2.1 de la convention collective, les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté dans l'entreprise de 2% de leur salaire de base tous les deux ans avec un plafonnement à 10%, soit au maximum 10% au bout de dix ans ; que Monsieur X... ayant été embauché le 20 janvier 1993 est dès lors en droit de… [...]