Convention collective les salariés

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-19.073 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 12-3-1-1 de la convention nationale collective du sport, « le sportif professionnel mettra à disposition de son employeur contre rémunération ses compétences, son potentiel physique et ses acquis techniques et tactiques, le temps de préparer ou de réaliser une performance sportive dans le cadre d'une… [...]

07/03/2012 convention collective, les salariés visés à l'article 12-1 occupent des emplois pour lesquels l'usage impose de recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l'activité et du caractè

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