Convention collective les propres déclarations de Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1996, 94-43.086
Cour de cassation
[...] qu'en prenant en considération pour déterminer si Mmes X... et Y... remplissaient les conditions prévues par l'annexe n° 3 de la convention collective, les propres déclarations de Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil; [...]