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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective LES PROLONGATIONS DOIVENT FAIRE L'OBJET DE LA NOTIFICATION PREVUE EN CAS D'ARRET POUR MALADIE ET QUE L'EMPLOYEUR DOIT ETRE MIS EN MESURE DE PRENDRE LES DISPOS

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980, 78-40.946 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QU'AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES AINSI QUE DU RAPPORT D'EXPERTISE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE CONTREMAITRE, QUI AVAIT RENCONTRE KROL APRES L'ACCIDENT, N'AVAIT JAMAIS REUSSI A LE JOINDRE POSTERIEUREMENT AU 2 OCTOBRE 1974 MALGRE DE MULTIPLES TENTATIVES ; QUE LA PROLONGATION DE L'ETAT… [...]

10/01/1980 CONVENTION COLLECTIVE LES PROLONGATIONS DOIVENT FAIRE L'OBJET DE LA NOTIFICATION PREVUE EN CAS D'ARRET POUR MALADIE ET QUE L'EMPLOYEUR DOIT ETRE MIS EN MESURE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS INDISPENSABLES