Convention collective les périodes de suspension d'une durée continue supérieure à un an n'entrent pas en compte pour déterminer l'ancienneté ouvrant droit au bénéfice de l'indemni
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.064
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen qu'en application de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône, l'ancienneté est déterminée en tenant compte de la présence continue san… [...]