Convention collective les périodes d'arrêt de travail pour maladie, lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective, sont, pour le calcul
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2000, 98-41.251
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que selon l'article 27 de la Convention collective, les périodes d'arrêt de travail pour maladie, lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective, sont, pour le calcul de la durée des congés payés, considérés comme périodes de travail effectif ; que selon l'article 28, l'i… [...]