Convention collective les pauses payées (5 % du temps de travail effectif) devraient s'ajouter au salaire de base, de plus, ces pauses auraient dû être rémunérées au taux majoré lo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - sur le temps de pause : il conteste la validité d'une clause contractuelle incluant les pauses dans son salaire forfaitaire, selon la convention collective, les pauses payées (5 % du temps de travail effectif) devraient s'ajouter au salaire de base, de plus, ces pauses auraient dû être rémunérées au taux majoré lors de l'accomplissemen… [...]