Convention collective les ouvriers participant directement à la fabrication et occupés à un travail continu bénéficient d'une indemnité pour frais professionnels
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Lyon, 7 juin 2005, 03/02494
Cour d'appel
[...] sur la demande relative aux congés payés afférents aux primes de panier En application des dispositions de l'article L 223-11 du Code du Travail, l'indemnité afférente aux congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence à l'exception des indemnités constituant, peu imp… [...]