Convention collective LES OUVRIERS ADULTES PEUVENT, POUR ASSURER LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE, DISPOSER DE CINQ JOURS PAR AN, TOUT EN PERCEVANT 50 % DE LEUR SALAIRE, POUR ASSISTE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1977, 76-11.960
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE VIGNON NE SE TROUVAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES OUVRIERS ADULTES PEUVENT, POUR ASSURER LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE, DISPOSER DE CINQ JOURS… [...]