Convention collective les manquements qui sont imputables à l'employeur justifiaient le retrait de la salariée sous la forme d'un donner acte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2015, 14-15.833
Cour de cassation
[...] QU'ainsi, indépendamment de la question de la convention collective applicable et de celle du statut de cadre revendiqué par Madame X... au regard de cette convention collective, les manquements qui sont imputables à l'employeur justifiaient le retrait de la salariée sous la forme d'un donner acte ; que celle-ci ne pouvait pas, sans comp… [...]