Convention collective les juges du fond qui ont constaté que l'intéressé exerçait des fonctions variées qui relevaient de l'activité normale d'enseignement de l'employeur spécialis

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1997, 94-42.827 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'après avoir retenu que l'emploi de conseiller informateur attribué par l'employeur à M. X... ne figurait pas dans la convention collective, les juges du fond qui ont constaté que l'intéressé exerçait des fonctions variées qui relevaient de l'activité normale d'enseignement de l'employeur spécialisé dans la formation perma… [...]

16/01/1997 convention collective, les juges du fond qui ont constaté que l'intéressé exerçait des fonctions variées qui relevaient de l'activité normale d'enseignement de l'employeur spécialisé dans la formation

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1997, 95-44.745 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les bulletins de salaire; que par ailleurs, après avoir retenu que l'emploi de conseiller informateur attribué par l'employeur à M. Y... ne figurait pas dans la convention collective, les juges du fond qui ont constaté que l'intéressé exerçait des fonctions variées qui relevaient de l'act… [...]

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