Convention collective les juges du fond ont retenu à bon droit que, couvrant des dépenses occasionnées par le fractionnement des congés payés, ces indemnités constituaient des char
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1997, 95-15.547
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'après avoir fait ressortir, sans dénaturation, le caractère forfaitaire des indemnités versées par la société Cochery Bourdin Chausse, conformément à l'article 28 d de la convention collective nationale, les juges du fond ont retenu à bon droit que, couvrant des dépenses occasionnées par le fractionnement des congés payés… [...]