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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1978, 77-40.230 Cour de cassation

[...] QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA COOPERATIVE FAISANT VALOIR QUE LE REPRESENTANT DU GROUPEMENT PATRONAL, BIEN QUE DUMENT AUTORISE PAR CETTE ORGANISATION, N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT HABILITE A L'ENGAGER, ELLE, NI RELEVER AUCUN ACTE POSITIF D'OU AURAIT RESULTE SON ADHESION POSTERIEURE A LA CONVENTIO… [...]

05/07/1978 CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE VISE