Convention collective LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DONT IL ETAIT DEMANDE APPLICATION ETAIENT DENUEES D'AMBIGUITE ET NE NECESSITAIENT PAS D'INTERPRETATION
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1975, 74-40.065
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE, QUELLE QUE SOIT LA PORTEE DES ARTICLES 50 ET 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DONT IL ETAIT DEMANDE APPLICATION ETAIENT DENUEES D'AMBIGUITE ET NE NECESSITAIENT PAS D'INTERPRETATION ; [...]