Convention collective les juges du fond ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle au regard spécialement de l'article 8-13 de la convention collective nationa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1998, 96-41.564
Cour de cassation
[...] qu'en ne tenant aucun compte de ladite convention collective, les juges du fond ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle au regard spécialement de l'article 8-13 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics d'où il ressort que, pour chaque heure de trajet non comprise dans l'horaire de tra… [...]