Convention collective LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1978, 76-40.420
Cour de cassation
[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, APPLICABLE EN L'ESPECE, PREVOIT DANS L'ARTICLE 27 DE L'AVENANT UN DELAI DE PREAVIS DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, SANS REPORT A LA FIN DU MOIS EN COURS, ET QUE L'USAGE LOCAL CONTRAIRE INVOQUE NE PEUT PREVALOIR CONTRE LA CONVENTION COLLECTIVE, L… [...]