Convention collective LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1972, 71-40.411
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARTICLE 9 DE L'AVENANT QUANT AUX MODALITES DU CALCUL DE L'ANCIENNETE D'UN EMPLOYE, TECHNICIEN, DESSINATEUR, AGENT DE MAITRISE, POUR LE PAIEMENT DE LADITE PRIME IL CONVENAIT NECESSAIREMENT DE RECOURIR A LA REGLE COMMUNE ET GENERALE EDICTEE EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COL… [...]