Convention collective "les jours et heures de travail pour tous les services des organismes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-12.117
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « les sollicitations des requérants sont identiques sur le fond, il y a lieu, dans un souci de bonne justice, de procéder à la jonction des instances. Sur la demande d'ordonner le remboursement des retenues : Les dispositions de l'article L.3121-11 du code du travail disposent que l'employeur est en droit de demander à ses… [...]