Convention collective les irrégularités dans le règlement de mes salaires »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.574
Cour de cassation
[...] Aux motifs que sur la rupture du contrat de travail, la lettre de prise d'acte de la rupture du 4 juin 2007 est libellée comme suit : « je suis au regret de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail en raison des irrégularités affectant mon activité. Je rappelle de façon non exhaustive la distorsion entre les tâches confiées e… [...]