Convention collective les intérêts des sommes accordées au salarié courent, conformément à l'article 1153 du code civil, au jour de la demande, c'est-à-dire à compter

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-13.502 Cour de cassation

[...] Selon cet avenant : - étaient assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte et la valorisation des heures supplémentaires, les congés payés, les congés pour événements familiaux légaux et conventionnels, la maladie telle que prévue à l'article L 1226-1 du code du travail. - la période de référence retenue pour la répartition… [...]

17/12/2014 convention collective, les intérêts des sommes accordées au salarié courent, conformément à l'article 1153 du code civil, au jour de la demande, c'est-à-dire à compter du 21 avril 2009, date de récepti

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-13.508 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein Si la SAS Challancin Gardiennage conclut dans le dispositif de ses conclusions à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes qui a fait droit à la demande de M. Noel X... relative à la requalification de son contrat de travail, il… [...]

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