Convention collective les intérêts de la somme accordée au salarié courent du jour de la demande et non de la date de la décision ayant déterminé son montant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-18.273
Cour de cassation
[...] Attendu cependant que la fixation de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'étant pas laissée à l'appréciation des juges mais résultant de l'application du contrat de travail et de la convention collective, les intérêts de la somme accordée au salarié courent du jour de la demande et non de la date de la décision ayant déterminé s… [...]