Convention collective les intérêts de la somme accordée à la salariée couraient du jour de la demande et non de la date de la décision ayant prononcé la condamnation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1997, 94-41.219
Cour de cassation
[...] Attendu cependant, que la fixation de l'indemnité spéciale de licenciement n'étant pas laissée à l'appréciation des juges mais résultant de l'application du contrat de travail et de la convention collective, les intérêts de la somme accordée à la salariée couraient du jour de la demande et non de la date de la décision ayant prononcé la… [...]