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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective LES INTERESSES POUVAIENT FAIRE PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LEUR ANCIENNETE LE TEMPS DE LEUR DETACHEMENT DANS UN ETABLISSEMENT HORS METROPOLE CE N'AVAI

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1975, 74-40.263 Cour de cassation

[...] QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES N'ETAIT APPLICABLE QU'A CEUX DE CES SALARIES QUI ETAIENT LIES AUX ENTREPRISES PAR UNCONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN FRANCE METROPOLITAINE CORSE COMPRISE, ET QUE SI SELON L'ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE LES INTERESSES POUVAIENT FAIRE PREN… [...]

08/07/1975 CONVENTION COLLECTIVE LES INTERESSES POUVAIENT FAIRE PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LEUR ANCIENNETE LE TEMPS DE LEUR DETACHEMENT DANS UN ETABLISSEMENT HORS METROPOLE CE N'AVAIT PAS ETE LE CAS DE H