Convention collective les indemnités journalières de sécurité sociale et déduisait ensuite du montant ainsi obtenu la mutuelle, après les indemnités journalières de sécurité social
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-42.259
Cour de cassation
[...] 3°/ que dans ses conclusions d'appel, régulièrement déposées et reprises oralement, M. X... faisait valoir qu'à compter de la subrogation de la CCI dans ses droits, sa rémunération avait été inférieure à celle perçue avant son accident du travail, ce qui contrevenait à la convention collective applicable et que, si l'on se référait à ses… [...]