Convention collective les heures de présence responsable sont les heures de garde à caractère familial auprès d'une personne physique, sans travail effectif", tandis que l'article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2000, 98-43.443
Cour de cassation
[...] a) pour les salariés tenus à astreinte de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans l'évaluation des prestations en nature ; b) cette astreinte sera prévue au contrat et rémunérée pour sa durée par une indemnité forfaitaire fixée de gré à gré et dont le montant ne pourra être inférieur à un sixième du salaire du coefficient versé… [...]