Convention collective les heures de délégation, les périodes de chômage/intempéries, les stages de formation professionnelle, les repos compensateurs, les maladies professionnelles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13.790
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS sur la demande en paiement de la somme de 1.927,06 euros bruts au titre du solde restant dû pour le 13ème mois de salaire des années 2006 et 2007 QUE comme cela a été précédemment indiqué, le protocole d'accord du 14 décembre 2001, entré en vigueur le 1er janvier 2002, relatif à l'harmonisation des primes et indemnités concern… [...]