Convention collective les fonctions de niveau V impliquent la participation à la définition des programmes de travail et la réalisation des objectifs de l'établissement et correspo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-18.328
Cour de cassation
[...] Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X...de classement au niveau IV B de la grille de classification des emplois de la convention collective nationale du commerce de dé… [...]