Convention collective LES FONCTIONS DE "CHEF CAISSIER" NE PEUVENT ETRE EXERCEES PAR UN AGENT APPARTENANT A UN AUTRE SERVICE QUE CELUI DES JEUX, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MURRI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1974, 73-40.659
Cour de cassation
[...] ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EGALEMENT RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 2 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, LES FONCTIONS DE "CHEF CAISSIER" NE PEUVENT ETRE EXERCEES PAR UN AGENT APPARTENANT A UN AUTRE SERVICE QUE CELUI DES JEUX, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MURRIS AVAIT LA RESPONSABILITE DE L'ENSEMBLE DES JEUX, ASSUMAIT L'ESCOMPTE… [...]