Convention collective les fonctions d'employé commercial, relevant du niveau 2, comportent l'exécution de travaux impliquant un savoir-faire et la responsabilité d'appliquer des di
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-14.949
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QU' aux termes du contrat liant les parties, Z... X... a été embauchée par la SAS Cora en qualité d'employée commerciale, relevant du niveau 2A de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.3142-84 du code du travail, « à l'issue du congé (s'agissant… [...]