Convention collective les exclurait expressément, la cour d'appel a violé l'article L

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-11.715 Cour de cassation

[...] 2°/ que la convention collective des industries métallurgiques du Jura du 5 avril 1994 ne comporte aucune disposition relative à une prime de panier de jour ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant au maintien de la prime de panier de jour pendant les jours RTT, motif pris de ce que la convention collective les exclurait expresséme… [...]

19/09/2018 convention collective les exclurait expressément, la cour d'appel a violé l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-11.714 Cour de cassation

28/06/2018 convention collective les exclurait expressément, la cour d'appel a violé l'article L

Explorer par situation