Convention collective les emplois et secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999, 98-83.863
Cour de cassation
[...] "alors qu'en vertu de l'article L. 122-1-1-3 du Code du travail, il peut être défini par décret ou par Convention collective, les emplois et secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, selon les articles D. 121-3 du Code du travail et D. 1 de la… [...]