Convention collective les effets personnels n'étaient pas protégés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-47.180
Cour de cassation
[...] 2 / que dans sa lettre envoyée le 26 novembre 1998 à la directrice de l'établissement, Mme X... soulignait qu'à défaut d'application de l'article 35 de la convention collective, les effets personnels n'étaient pas protégés ; qu'en jugeant qu'elle n'avait présenté aucune revendication à ce sujet au directeur de l'établissement, la cour d'… [...]