Convention collective les dispositions de ces accords se substitueraient de plein droit et, dès leur date d'effet, aux dispositions de ladite convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2006, 04-43.276
Cour de cassation
[...] 3 / que l'article 1.6 de la convention collective nationale des artistes-interprètes du 30 décembre 1992 dispose que dans le cas où les syndicats signataires concluraient avec des entreprises de production ou de communication audiovisuelle françaises des accords incluant des dispositions plus favorables aux employeurs que celles de ladit… [...]