Convention collective les différents travaux que la salariée devait assumer ont été évalués à 8 700 unités de valeur correspondant à un emploi rémunéré à 87 % du SMIC
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1995, 93-42.167
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé que, suivant l'annexe de son contrat de travail et conformément à la convention collective, les différents travaux que la salariée devait assumer ont été évalués à 8 700 unités de valeur correspondant à un emploi rémunéré à 87… [...]