Convention collective les délégués syndicaux suppléants devaient respecter la condition d'audience électorale conformément aux termes de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 19-11.581
Cour de cassation
[...] Qu'il en résulte que le tribunal d'instance, qui a retenu que, malgré le silence de la convention collective, les délégués syndicaux suppléants devaient respecter la condition d'audience électorale conformément aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail et qui, constatant que ce n'était pas le cas des délégués syndicaux suppléa… [...]