Convention collective les contrats de travail ont bien été établis lors de l'embauche et la remise au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.841
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification des contrats successifs en contrat à durée indéterminée, ( ) ; En l'espèce, il est établi que, du 25 août 2015 au 27 janvier 2016, M. A... était présent dans chacune des 2 émissions quotidiennes "Comment ça va bien ?" diffusées sur France 2 et produites par la société Martange Production… [...]