Convention collective les conséquences des retenues de salaire pour maladie par rapport au calcul du salaire minimum
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 07-45.322
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 20 de la convention collective nationale du 11 avril 1986 intitulée convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs dispose que " la rémunération est la contrepartie du travail effectué par le salarié. La rémunération ne peut être inférieure au montant du salaire minimum nat… [...]