Convention collective les congés pour événements familiaux ne viennent pas en déduction du congé annuel, que la salariée a pris ses trois jours dans les quinze jours de l'événement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-40.007
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour accueillir favorablement cette demande, le conseil de prud'hommes relève qu'en vertu de l'article 11.03 précité de la convention collective les congés pour événements familiaux ne viennent pas en déduction du congé annuel, que la salariée a pris ses trois jours dans les quinze jours de l'événement puisqu'elle y a assist… [...]