Convention collective Les conditions de la mise en oeuvre de la clause de mobilité, La régularité de la procédure
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-18.968
Cour de cassation
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10995 F Pourvoi n° C 15-18.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]