Convention collective les caisses devant seulement affecter un indice aux nouveaux emplois par assimilation à l'un des emplois existant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1984, 81-42.255
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant que si les parties signataires d'une convention collective peuvent exclure de son champ d'application une catégorie de salariés, le tableau susvisé n'a pour objet que d'établir un classement indiciaire des emplois existant, et n'implique pas que les titulaires d'emplois n'y figurant pas ne soient pas soumis aux disposi… [...]