Convention collective les avantages et gratifications contractuels dont le salarié avait bénéficié au cours des douze derniers mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2000, 97-45.422
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'outre les indemnités journalières et de prévoyance versées à hauteur de 90 % du salaire, le salarié avait perçu à la suite de la rupture de son contrat de travail, pendant six mois, I'indemnité prévue par l'article 16-1 de la convention collective, équivalent à son salaire habituel, a exa… [...]