Convention collective les avantages en nature peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 %
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-44.803
Cour de cassation
[...] 2 / que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions du décret du 1er septembre 1992 qui fixent les nouvelles conditions de rénummérations des apprentis, l'article D. 117-4 du Code du travail, prévoyant que sauf si un taux moins élévé est prévu par le contrat ou la convention collective les avantages en nature peuvent être déduit… [...]