Convention collective les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accor
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En cas de concours d'avantages prévus par la loi et la convention collective, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le fait que M. P... ait pu participer au conflit avec son employeur est constant et est parfaitement relaté par la psychologue du travail et par le médecin psychiatre de M. P..., mais il est sans incidence sur la résolution de la question du harcèlement moral ; qu'il est révélateur de l'importance du conflit opposa… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QU'en cas de concours entre la loi et la convention collective, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que l'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L 1226-14… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1274 F-D Pourvoi n° S 15-29.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]