Convention collective les absences pour cause de maladie non professionnelle ne peuvent pas être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté du salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.557
Cour de cassation
[...] 4. L'employeur fait grief à l'arrêt, après rectification, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de le condamner au paiement des sommes de 143 937,73 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 35 291 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 3 129,10 euros d'indemnité compensatrice de congés payés… [...]